Formation Infoforma

Plateforme : formation.infoforma.fr — Derniere mise a jour : 18/09/2026. Vente reservee aux professionnels.

Article 1 — Identite du vendeur

Les presentes CGV regissent la vente d'acces aux formations en ligne proposees sur formation.infoforma.fr, editee par :

• Infoforma — Romain Le Gohlisse, entreprise individuelle
• Siege : 19 rue des Lavandes, 29720 Ploneour-Lanvern
• SIREN : 518 197 827 — APE : 95.11Z
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
• Contact : contact@infoforma.fr — 06 14 29 31 71

Article 2 — Objet et nature des contenus

Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'un acces individuel a des contenus pedagogiques en ligne (chapitres, videos, questionnaires d'auto-evaluation). Ces contenus constituent des ressources de sensibilisation et de montee en competences ; ils ne constituent pas une action de formation professionnelle eligible a un financement (OPCO, CPF).

Article 3 — Clientele (vente entre professionnels)

Les formations sont vendues a des clients professionnels (entreprises, independants, administrations) pour les besoins de leur activite. La vente a des consommateurs au sens du code de la consommation n'est pas proposee a ce jour.

Article 4 — Produits et prix

Chaque formation est presentee sur sa fiche (contenu, duree d'acces, prerequis eventuels). Les prix sont indiques en euros, TVA non applicable (art. 293 B) : le prix affiche est le prix paye. Infoforma peut modifier ses prix a tout moment ; la formation est facturee au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et compte

L'achat suppose la creation d'un compte personnel. Le client garantit l'exactitude des informations fournies. L'acces est nominatif et ne peut etre partage. La commande est validee apres acceptation des presentes CGV et paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire securise Stripe (et/ou PayPal). Infoforma n'a jamais acces aux donnees de la carte. L'acces est ouvert apres confirmation du paiement.

Article 7 — Acces a la formation

La formation est un contenu numerique : l'acces est ouvert immediatement (ou sous 24 h) apres le paiement, pour une duree de 3 ans a compter de l'inscription. Un acces internet et un navigateur recent sont necessaires.

Article 8 — Droit de retractation

La vente etant conclue entre professionnels pour les besoins de l'activite, le droit de retractation du code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus est la propriete exclusive d'Infoforma ou de ses partenaires (videos renvoyant a leurs editeurs, ex. cybermalveillance.gouv.fr). L'acces confere un droit d'usage personnel et non transferable. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise a disposition a un tiers est interdite.

Article 10 — Donnees personnelles (RGPD)

Les donnees collectees (identite, e-mail, progression) servent a la gestion du compte, de l'acces et du suivi pedagogique. Responsable de traitement : Infoforma. Droits d'acces, de rectification, d'effacement et d'opposition : contact@infoforma.fr. Aucune donnee n'est revendue.

Article 11 — Responsabilite

Les formations ont une visee de sensibilisation et de montee en competences. Elles ne constituent pas une garantie de resultat ni un conseil juridique ou de securite individualise. Infoforma met en oeuvre les moyens pour assurer la disponibilite de la plateforme sans garantir une continuite absolue.

Article 12 — Reclamation et droit applicable

Toute reclamation : contact@infoforma.fr. Les presentes CGV sont soumises au droit francais ; a defaut de resolution amiable, competence des tribunaux du ressort du siege d'Infoforma.